Amendement N° AE175 (Adopté)

Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales reconnaissent et encouragent la contribution que les entreprises multinationales peuvent apporter au développement en raison de leurs activités au niveau local et ont vocation à promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde.

Ils soulignent que les avantages de la coopération internationale peuvent être accrus en abordant les questions afférentes à l'investissement international et aux entreprises multinationales au moyen d'un ensemble équilibré d'instruments indépendants.

C'est la raison pour laquelle ces Principes directeurs de l'OCDE préconisent l'application de la diligence raisonnable dans les chaînes de décision des multinationales.

Par diligence raisonnable, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales entendent le processus qui, en tant que partie intégrant de leurs systèmes de prise de décision et de gestion des risques, permet aux entreprises d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités, ainsi que de rendre compte de la manière dont elles abordent cette question. Les incidences potentielles doivent être traitées grâce à des mesures de prévention ou d'atténuation, tandis que les incidences réelles doivent être traitées grâce à des mesures de réparation.

Afin de permettre au Gouvernement d'étudier les modifications législatives nécessaires à l'application de ces règles de diligence raisonnable dans le droit français, il est proposé une date de mise en oeuvre au 1er janvier 2015.