Amendement N° AE176 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Mamère, Mme Auroi, M. Alauzet.
Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante :
« La France s'engage à transposer ces directives dans un délai permettant que celles-ci soient applicables aux comptes clôturés au 31 décembre 2014. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les délais de la transposition, par la France, des dispositions des directives comptables de l'ITIE.
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