Amendement N° AE178 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Mamère, M. Alauzet, Mme Auroi.
Après l'alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu'elle s'engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet »
Exposé sommaire :
Pour assurer un travail collaboratif et efficace en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre les paradis fiscaux, cet amendement vise à prévoir des réunions régulières du groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement.
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