Amendement N° AE180 (Tombe)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Mamère, M. Alauzet, Mme Auroi.
Après l'alinéa 191, insérer les onze alinéas suivants :
« Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Cette exigence de transparence peut être introduite dans les clauses d'exécution du contrat avec le groupe AFD.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d'activité ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
« En cas de manquement à ces obligations d'information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées.
« Ces informations sont mises à disposition du public. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la politique ambitieuse menée par la France pour assurer la transparence des flux financiers et lutter contre l'évasion fiscale, cet amendement vise à instaurer une transparence comptable pays par pays à toutes les entreprises bénéficiant du financement ou des garanties de l'AFD.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.