Amendement N° AE200 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 49, insérer les onze alinéas suivants :
« Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Cette exigence de transparence peut être introduite dans les clauses d'exécution du contrat avec le groupe AFD.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d'activité ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
« En cas de manquement à ces obligations d'information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées.
« Ces informations sont mises à disposition du public. »
Exposé sommaire :
La France qui est en pointe en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale doit faire preuve de cohérence avec sa politique de développement et faire bénéficier les pays du Sud des avancées en cours.
950 milliards de dollars de flux financiers illicites sortants des pays en développement en 2011, soit 13.7% de plus qu'en 2010 – selon GFI (décembre 2013). En pourcentage du PIB, l'Afrique Sub Saharienne est la première victime des flux financiers illicites de capitaux, avec une perte de 5.7% en moyenne annuelle.
Or aujourd'hui, aucune règle au sein de l'Agence française de développement n'existe pour prévenir ce genre de dérives. Le manque à gagner en recettes fiscales correspondant à l'évasion des multinationales pourrait s'élever à plus de 125 milliards d'euros par an.
La priorité est d'exiger la transparence comptable pays par pays à toutes les entreprises qui reçoivent des financements ou des garanties du groupe AFD avant de prévenir les risques d'évasion fiscale. La France qui vient d'adopter une mesure similaire de transparence pour les banques et défend son extension à tous les secteurs d'activité au niveau européen doit se montrer cohérente et exemplaire.
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