Amendement N° AE21 (Tombe)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Potier.
Après le mot :
« cohérence »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 102 :
« entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l'article 3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les « politiques pour le développement » dont la cohérence devra être évaluée sont celles mentionnées à l'article 3 du présent projet de loi (politiques commerciales, agricole, migratoire, sociale, politiques relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la santé, à l'environnement et la lutte contre le changement climatique, à la paix et la sécurité, à l'économie sociale et solidaire et aux outre-mer).
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