Amendement N° AE213 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
ARTICLE 3
Après le mot et le signe :
« agricole, »,
insérer le mot et le signe :
« fiscale, ».
Exposé sommaire :
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale à la liste des politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement et de la solidarité internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.