Amendement N° AE214 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
ARTICLE 9
Remplacer la première phrase du 3ème alinéa par les 2 phrases suivantes :
« Ces conventions autorisent les actions envisagées et précisent leur objet. Les délibérations adoptées à cet effet précisent le montant prévisionnel des engagements financiers. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa en ne distinguant pas le contenu des conventions et celle des délibérations pose problème. Il est en effet presque impossible d'avoir le montant prévisionnel des engagements lors de la signature de la convention, d'autant plus que ces conventions s'établissent dans le temps, pour bien plus qu'une année. Cela ne sécurise pas juridiquement les actions internationales des collectivités territoriales et augmente même leur insécurité puisque cette disposition renvoie à une logique de projet qui suit donc la formalisation d'une convention.
Cela traduit ainsi une vision restrictive de l'action internationale des collectivités territoriales. D'ailleurs, avec ce cadre juridique, bien des accords signés depuis la loi Thiollière de 2007 sont illégaux car ils ne présentent pas le montant prévisionnel des engagements financiers.
Cet amendement permet ainsi donc d'indiquer clairement que ce sont les délibérations qui préciseront le montant prévisionnel des engagements financiers et qui les autoriseront et non les conventions.
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