Amendement N° AE215 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
ARTICLE 10
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement élabore un plan d'actions pour veiller à la cohérence de toutes les politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, telle qu'énoncée dans l'article 3. La mise en œuvre de ces engagements fait l'objet des évaluations et rapports prévus ci-dessous. »
Exposé sommaire :
Si l'aide publique au développement possède des dispositifs précis de mise en œuvre, il n'existe rien de tel concernant la cohérence des politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement.
Il s'agit pourtant d'un enjeu majeur. Les politiques commerciales, énergétiques ou agricoles pouvant reprendre d'une main ce que l'aide française au développement donne de l'autre. Ces incohérences nuisent incontestablement à l'efficacité de l'aide.
C'est la raison pour laquelle l'amendement met l'accent sur l'adoption d'un plan d'actions pour veiller à cette cohérence. En effet, si la loi fait de la cohérence un principe majeur (article 3) et définit des mécanismes de coordination dans le rapport annexé il est indispensable de la compléter par un plan d'actions, élaboré en concertation avec les parties prenantes pertinentes, contenant des mesures concrètes pour détecter et corriger des politiques ayant ou pouvant avoir des impacts négatifs sur le développement.
Les pays scandinaves, les Pays-Bas, les institutions européennes ont commencé à mettre en place certaines de ces mesures. La France a l'opportunité de rejoindre le groupe des pays les plus avancés en matière de cohérence des politiques pour le développement.
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