Amendement N° AE218 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rapport
Alinéa 47
A l'alinéa 47, après les mots :
« responsabilité sociale et environnementale »,
insérer les mots :
« et responsabilité fiscale »
Exposé sommaire :
La France promeut une exigence de responsabilité fiscale en complément de la responsabilité sociale et environnementale pour lutter efficacement contre l'opacité financière et l'évasion fiscale.
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