Amendement N° AE220 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle promeut également l'exigence de responsabilité fiscale »
Exposé sommaire :
La politique de développement et de solidarité internationale doit prendre en compte également l'exigence de responsabilité fiscale pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et l'opacité financière.
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