Amendement N° AE223 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 187 insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l'OCDE une définition plus restrictive de la notion d'aide publique au développement ainsi que la conception d'un indicateur principal visant à mesurer précisément le véritable effort budgétaire consenti par chacun des pays au titre de cette nouvelle définition de l'aide publique au développement. »
Exposé sommaire :
Ce point est important car l'usage d'un indicateur non pertinent contribue finalement à fausser les politiques d'aide des pays donateurs. La définition devra notamment exclure l'aide aux réfugiés, les frais d'écolage et les annulations de dette
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