Amendement N° AE230 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Troallic, M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 72 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La France s'engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. »
Exposé sommaire :
Bien que cet engagement puisse découler des stipulations conventionnelles des instruments juridiques internationaux cités dans le texte, il s'agit, par cette phrase, de montrer que la France entend être un pays en pointe dans la lutte contre la corruption.
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