Amendement N° AE232 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Bacquet, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
RAPPORT
Après l'alinéa 191, insérer l'alinéa suivant :
« L'utilisation du produit final des prêts, octroyés au titre de l'aide publique au développement, pour financer la politique de dons dans le cadre de l'aide bilatérale, est encouragée. »
Exposé sommaire :
La politique d'aide au développement est constituée de prêts et de dons. Les prêts sont réalisés auprès d'Etats solvables, la politique de dons étant quant à elle réalisée en priorité en direction de pays peu solvables.
En l'état actuel du droit, le produit des prêts alloués aux Etats étrangers par les organismes d'aide publique au développement, et en premier lieu l'Agence Française de Développement (AFD), ne bénéficie pourtant pas à cette politique. En effet, bien que le produit aient été le résultat de l'aide au développement, celui-ci est reversé au budget général de l'Etat.
Le présent amendement vise donc à permettre à ces organismes de conserver dans leurs budgets le produit perçu des prêts octroyés. Ces recettes devront abonder en premier lieu la politique de dons dans le cadre de l'aide bilatérale.
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