Amendement N° AE250 (Tombe)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Galut, Mme Khirouni, M. Cherki, M. Cordery, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, M. Paul, Mme Romagnan, Mme Untermaier, M. Arnaud Leroy.
Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer les la phrase suivante :
« La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l'ensemble des filiales, c'est à dire pas seulement les filiales situées dans les pays d'exploitation des ressources mais aussi les autres, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une totale transparence au moment de la transcription par la France des dispositions des directives comptables de l'ITIE, en demandant explicitement que soit comprises dans les termes « entreprises extractives » l'ensemble des filiales que peuvent comprendre les groupes d'industries extractives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.