Amendement N° AE251 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Galut, M. Cherki, M. Paul, M. Arnaud Leroy, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Khirouni, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Cordery.
A l'alinéa 47, après les mots « responsabilité sociale », insérer le mot « , fiscale »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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