Amendement N° AE252 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Galut, M. Arnaud Leroy, M. Cherki, Mme Untermaier, M. Paul, M. Cordery, Mme Romagnan, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme Mazetier.
Compléter par l'alinéa suivant :
« Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu'au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l'étranger, doivent conditionner l'octroi de financements publics aux acteurs privés, à la mise en place par ces derniers d'une procédure de diligence raisonnable incluant notamment la réalisation systématique d'études d'impacts sur les droits humains, pour ne pas contribuer par exemple à l'exacerbation des conflits ou de l'instabilité, conformément aux normes internationales et à la publication d'informations comptables pays par pays ».
Exposé sommaire :
Conformément aux engagements pris par la France en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement vise à inciter les différents acteurs privés bénéficiant de financements publics à plus de transparence afin de ne pas contribuer et limiter l'instabilité dans les pays concernés.
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