Amendement N° AE253 (Tombe)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Galut.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'Agence française de développement intègre la responsabilité sociale, environnementale et fiscale dans son système de gouvernance et dans son plan d'orientation stratégique. Elle prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux et garantir la transparence financière pays par pays des entreprises actives sur les opérations que financent l'AFD et PROPARCO. Elle identifie ses propres enjeux internes de responsabilité sociale et environnementale et publie chaque année un rapport sur la manière dont elle les prend en compte dans la conduite de ses activités. Elle promeut ces principes auprès des pays bénéficiaires de ses actions et des organisations d'aide au développement internationales et communautaires. »
Exposé sommaire :
En parfaite cohérence avec la loi NRE de 2001, avec les discussions sur la RSE au moment de l'examen et du vote de la loi Grenelle II ainsi qu'avec les dispositions de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, cet amendement s'inspire très largement, dans sa rédaction, de la terminologie habituellement employée par l'AFD : il s'agit donc de promouvoir et de mettre en valeur ce qui est déjà fait et de reconnaître la qualité de la prise en compte de la RSE par le groupe AFD.
Plus généralement, promouvoir la RSE au sein des établissements publics constitue un puissant levier de développement de la RSE et ne peut que contribuer à l'exemplarité de l'action publique.
La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013 et le gouvernement mène la bataille au niveau européen pour obtenir l'adoption de cette mesure pour toutes les grandes entreprises, tous secteurs confondus. Dans le cadre du chantier BEPS (Base erosion and profit shifting) lancé par l'OCDE et le G20, la piste du reporting pays par pays est aussi à l'étude. Par souci d'exemplarité, l'Etat devrait appliquer faire appliquer la même règle à toutes les institutions ou opérateurs publics que soutiennent le secteur privé, notamment dans la mise en œuvre de la politique de développement.
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