Amendement N° AE255 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Potier.
Compléter ainsi l'alinéa 49 :
« et dans un cadre bilatéral. En effet, l'utilisation de critères de responsabilité sociale et environnementale dans ces processus contribue à leur diffusion à l'ensemble d'une économie, y compris parmi les acteurs privés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner l'intérêt que revêt l'insertion de clauses de responsabilité sociale et environnementale dans les contrats de marchés publics et à ne pas cantonner aux seules enceintes multilatérales la promotion par la France du renforcement de ces exigences.
L'inclusion de critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics a des effets bien au-delà des contrats concernés : elle permet d'enclencher une dynamique vertueuse, qui contribue à ancrer la responsabilité sociale et environnementale dans les pratiques commerciales et le droit des pays concernés, y compris dans le secteur privé.
En conséquence, la politique de développement et de solidarité internationale de la France devrait également encourager l'inclusion de tels critères dans les contrats d'attribution de marchés publics dans un cadre bilatéral, au-delà du soutien aux réformes en cours dans les institutions financières multilatérales.
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