Amendement N° AE256 (Tombe)

Le renforcement des administrations fiscales est un volet crucial de la politique de développement. Il doit permettre, à terme, de limiter la fuite des capitaux depuis les pays en développement et d'autoriser ainsi les États à mobiliser des ressources supplémentaires pour financer des programmes d'investissement. L'enjeu concerne donc autant le développement en lui-même que la capacité des États concernés à s'approprier l'effort de développement et à mettre en œuvre des stratégies pérennes pour le financer de manière autonome.

À cet effet, la quantification et la publication de l'aide au développement consacrée par la France au renforcement de la gouvernance fiscale constituent des mesures essentielles. Elles permettront d'assurer un suivi fin de l'aide réellement consacrée par la France à cet enjeu.

S'agissant de la publication des clauses fiscales des contrats passés entre les entreprises bénéficiant de financements de l'Agence française de développement et des personnes publiques de pays en développement, elle permettra de renforcer la responsabilité fiscale des entreprises concernées. Cette mesure est cohérente avec les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui prévoient que les entreprises s'abstiennent de rechercher ou d'accepter des avantages fiscaux dérogatoires au droit commun des pays concernés.

L'introduction d'une exigence dereporting pays par pays pour les entreprises bénéficiant de financements de l'AFD rejoint cette préoccupation. Cette procédure reproduit celle créée pour les banques et grandes entreprises françaises à l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Son extension aux entreprises intervenant en matière de développement permettra de renforcer leur responsabilité fiscale et les capacités de financement des États concernés.