Amendement N° AE281 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Dufau.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:
« des actions de coopération ou d'aide au développement ainsi que des actions »
les mots:
« toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à distinguer les actions de coopération dans le domaine du développement et de la solidarité internationale des autres formes de coopérations existantes. Il vise aussi à utiliser une terminologie qui englobe l'ensemble des actions et des formes de coopération menées par les collectivités qui, au-delà de l'aide publique au développement et de la solidarité internationale recouvre également des actions de coopération économiques, scientifiques, universitaires, techniques, culturelles, diplomatiques.
Il sécurise juridiquement l'action internationale des collectivités à travers un terme plus générique sans restreindre leur champ d'intervention etreconnaît la spécificité de leur action, en ce qu'elles interviennent de manière spécifique et complémentaire avec l'action de l'Etat
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