Amendement N° AE287 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation introduite par l'alinéa 3 de prévoir que le montant prévisionnel des engagements financiers figure dans les conventions.

Cette obligation n'a pas lieu d'être dès lors que certains accords, tels les jumelages, n'ont pas de contenu financier.

En outre, il est également fréquent que les conventions portant sur de futures opérations d'aide au développement qui engageront les finances des collectivités territoriales, se limitent dans un premier temps à une déclaration de principe, les détails n'étant précisés qu'ultérieurement, lors du montage des projets.