Amendement N° AE293 (Adopté)

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:

« Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral et des évaluations dont elle fait l'objet. »

II. En conséquence, supprimer l'alinéa 2.