Amendement N° AE300 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Dufau.
Projet de loi N° 1627 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Après l'article 4
"La politique de développement de la France est fondée sur un principe de gestion transparente, ciblant l'impact sur le développement des pays partenaires et reposant, notamment, sur l'utilisation d'indicateurs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui en permettent l'évaluation et la redevabilité.
La France promeut au sein de l'Union européenne la programmation conjointe de l'aide apportée par les Etats membres ainsi que l'harmonisation et la coordination des actions d'aide avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux."
Exposé sommaire :
Cet article additionnel vise à inscrire dans la loi les principes de transparence et de redevabilité, évoqués dans le rapport de l'article 2 comme des priorités de la politique d'aide au développement. Leur importance justifie qu'ils figurent dans le corps de la loi.
Le second alinéa reprend les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.