Amendement N° AE312 (Adopté)

Substituer aux alinéas 101 et 102 les huit alinéas suivants:

"Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l'ensemble des ministres concernés par la politique de développement et de solidarité internationale. Il s'est réuni pour la dernière fois le 31 juillet 2013, après quatre ans d'interruption. Le CICID est en outre chargé de veiller à la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale.

"L'affectation des moyens de l'aide est encadrée par les partenariats différenciés. Au sein de chaque catégorie de partenariat, la répartition des ressources et le choix des modalités d'intervention selon les pays sont effectués en prenant en compte les besoins mais également les capacités des pays. Le CICID a, par ailleurs, décidé de lancer une étude sur la faisabilité d'un dispositif d'allocation de l'aide qui permette de mieux tenir compte des efforts des pays partenaires en matière de performance économique et de gouvernance.

"La mesure de la qualité des interventions et l'appréciation de leurs résultats est une exigence démocratique, tant en France, à l'égard du Parlement et de la société civile, que vis-à-vis des populations et des autorités des pays bénéficiaires. Cette analyse des résultats est également indispensable pour améliorer la pertinence et l'efficacité des opérations, responsabiliser les acteurs chargés de leur mise en œuvre et permettre d'apprendre des expériences passées.

"La politique et le dispositif d'évaluation de la France se renforcent progressivement. Les services d'évaluation de l'aide placés respectivement auprès des trois principaux acteurs publics du développement (ministère des Affaires étrangères/direction générale de la mondialisation, ministère de l'Economie et des Finances/DG Trésor et AFD) travaillent en étroite concertation et coordination et établissent en particulier une programmation pluriannuelle conjointe de ces évaluations. Ils publient, tous les deux ans, un rapport conjoint public présentant une synthèse consolidée des évaluations réalisées.

"En outre, en conformité avec les engagements de la Déclaration de Paris (2005), la France a renforcé depuis 2008 les évaluations conjointes avec ses partenaires européens et internationaux.

"Une matrice d'une dizaine d'indicateurs de résultats ex post de l'aide publique bilatérale et multilatérale (annexée au présent rapport) devra permettre de mieux suivre les résultats obtenus dans chacun des secteurs d'interventionsde l'aide française. Les résultats des principales organisations multilatérales, auxquelles la France contribue, font également l'objet de rapports réguliers au regard de leur impact sur les secteurs jugés prioritaires par la France. Ces indicateurs de résultats sont mis à jour annuellement et publiés tous les deux ans dans le rapport bisannuel transmis par le Gouvernement au Parlement.

"Le Parlement contribue à la cohérence des politiques publiques concourant à la politique de développement et de solidarité internationale. A cet effet, le Gouvernement lui transmet tous les deux ans la synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ainsi qu'un rapport dressant un état des lieux détaillé de la politique de développement et de solidarité internationale mise en œuvre par la France. Ce dernier rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l'article 3. Cette synthèse des évaluations et ce rapport sont également transmis au Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

« Le Conseil National du Développement et de la Solidarité Internationale (CNDSI) a vocation à devenir un espace de dialogue  entre les représentants d'ONG, du secteur privé, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des collectivités locales et des parlementaires sur les objectifs et les grands enjeux relatifs à la cohérence des politiques publiques en matière de développement. En lien avec les différentes instances de concertation existantes, le CNDSI examinera les enjeux et les orientations de la politique française de développement et les questions relatives à sa mise en œuvre, s'agissant de la cohérence, de la transparence et de la redevabilité. »