Amendement N° AE315 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Dufau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. A la première phrase du II de l'article L. 1822-1 du Code général des collectivités territoriales, le mot:
« premier »
est remplacé par le mot:
« second »."
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence
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