Sous-Amendement N° AE316 à l'amendement N° AE61 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : M. Potier.
I - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et environnementale »,
les mots :
« , environnementale et fiscale ».
II - Compléter la deuxième phrase par les mots :
« et à garantir la transparence financière pays par pays des entreprises qui y participent. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à renforcer la responsabilité financière et fiscale des entreprises bénéficiant du soutien de l'Agence française de développement (AFD) ou de PROPARCO. Cette mesure est cohérente avec les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui prévoient que les entreprises s'abstiennent de rechercher ou d'accepter des avantages fiscaux dérogatoires au droit commun des pays concernés.
L'action de la France en matière de développement doit montrer l'exemple. Afin de renforcer la transparence fiscale des activités financées par l'AFD, il paraît donc utile d'introduire l'exigence d'unreporting pays par pays pour les entreprises concernées, à l'exemple de celle introduite à l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour les grandes entreprises.
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