Sous-Amendement N° AE317 à l'amendement N° AE58 (Non soutenu)

L'objet de ce sous-amendement est de préciser la recherche de cohérence entre les objectifs de la politique de développement de la France au niveau national et dans le cadre de sa participation aux institutions multilatérales et régionales.

D'après l'OMC, tout financement public comporte une part de subventions, puisqu'il permet de bénéficier de conditions plus avantageuses que celles du marché. La réduction puis l'arrêt des subventions aux énergies fossiles doit donc nécessairement inclure les banques de développement multilatérales et régionales, les agences nationales et les agences publiques de crédit à l'exportation : il serait incohérent d'arrêter les subventions domestiques en maintenant les soutiens internationaux.