Amendement N° AE322 (Adopté)

I. Après l'alinéa 193, insérer les huit alinéas suivants:

"4.2 Le renforcement des ressources domestiques :

"La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité, à lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption. La France soutient la lutte contre l'opacité financière, les flux illicites de capitaux et le détournement des ressources tirées de l'exploitation des ressources extractives.

"Dans le domaine fiscal, la France soutient les travaux du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. La France soutient pleinement le plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS). Elle appuiera les pays en développement pour leur permettre de participer à ces travaux sur un pied d'égalité avec les autres pays. Plus spécifiquement, la France appuie la mise en place de l'échange automatique d'informations en matière fiscale dans le cadre d'un standard international qui vient d'être adopté par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE et sera proposé au G20 de Sydney. Elle contribuera à accompagner les pays en développement pour la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations. La France coopère pleinement avec les administrations fiscales des pays en développement qui se sont engagés à mettre en œuvre les conventions fiscales de l'OCDE relatives à l'échange de renseignements, et échange avec ces administrations les renseignements nécessaires pour l'application des législations fiscales nationales de ces Etats – y compris en l'absence d'une demande préalable sous la forme d'échange spontané.

"Afin de garantir la cohérence de son action, l'Agence Française de développement est dotée d'une politique rigoureuse et spécifique à l'égard des Juridictions Non-Coopératives en matière fiscale (JNC). Le groupe Agence Française de développement ne peut faire usage de contreparties ou de véhicules financiers immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie. Le groupe AFD s'interdit de financer des véhicules d'investissements immatriculés dans une JNC n'y ayant aucune activité réelle. Il s'interdit également de financer des contreparties immatriculées dans une JNC, à l'exception du financement d'un projet dont la réalisation s'effectue dans la JNC, ou dont la structure actionnariale comporte une société immatriculée dans une JNC sans pouvoir justifier cette domiciliation par un intérêt économique réel

"Dans le domaine des industries extractives, le Gouvernement a pris la décision en 2013 d'engager le processus formel d'adhésion à l'initiative sur la transparence dans les industries extractives (ITIE), conformément à l'annonce du Président de la République lors du sommet du G8 de Lough Erne. L'objectif est d'adhérer à l'occasion de la prochaine conférence internationale de l'ITIE

"Parallèlement, la France engage la transposition des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projets par projets, des montants tirés de l'exploitation des ressources extractives et versés à des États afin d'en assurer l'effectivité pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2014. Plus largement, la France soutient au niveau européen un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes

"La France soutient également activement les initiatives des banques multilatérales de développement en matière d'accompagnement juridique des pays africains dans la négociation des contrats

« Une concertation régulière avec la société civile est organisée sur ces questions. »

II. en conséquence, supprimer les alinéas 194 à 201.