Amendement N° AE4 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : CE14 )
Déposé le 3 février 2014 par : M. Potier.
Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante :
« Celle-ci étudiera la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 49 du rapport annexé au projet de loi mentionne la responsabilité sociale et environnementale comme dimension transversale de l'action du Gouvernement et annonce le lancement d'une concertation pour renforcer la responsabilité des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement.
Il importe de préciser le périmètre des travaux qui seront menés dans ce cadre. La mention d'un devoir de vigilance permettra de donner un mandat clair à cette concertation et contribuera à l'utilité des débats. Elle concorde avec les engagements pris par la France au titre des Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales.
De plus, la concertation menée par la plateforme nationale RSE devrait contribuer à enrichir la réflexion sur la question de la responsabilité des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales.
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