Amendement N° AE42 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : CD57 )
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès, M. Dufau.
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer l'importance des questions fiscales dans les politiques de développement.
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