Amendement N° AE52 (Tombe)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : CD65 )
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès.
Compléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes :
« La France peut expérimenter l'échange automatique d'informations fiscales avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France et sans exiger de réciprocité immédiate. La France renforce également son soutien au conseil fiscal des Nations-Unies, dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d'égalité avec les autres pays pour y traiter des questions fiscales internationales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la coopération de la France avec les pays en voie de développement dans la lutte contre la fraude fiscale et la fuite des capitaux dont ils souffrent particulièrement.
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