Amendement N° AE84 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Dessus.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La France s'engage à soutenir ses dispositifs d'incitation à la générosité du public ».
Exposé sommaire :
Pour être efficace, la politique française de développement et de solidarité internationale doit être transversale et concertée. Pour ce faire, la France doit soutenir les acteurs du champ, notamment par le maintien d'une politique fiscale favorables aux dons des particuliers et au mécénat.
Le développement des modes de financements innovants en faveur des urgences humanitaires et du développement est indispensable. De nombreuses opportunités existent, notamment dans le champ des innovations technologiques.
Il existe notamment des dispositifs comme le Don par SMS qui permettrait de lever des fonds supplémentaires auprès du grand public avec un coût nul pour l'Etat. Ce dispositif est autorisé et développé partout en Europe sauf en France. Le marché anglais représente par exemple plus de 160 millions de livres par an et la collecte de l'UNICEF Espagne a été de 1,2 millions d'euros en 3 semaines pour l'urgence Philippines.
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