Amendement N° AE98 (Non soutenu)

Depuis le Sommet du Millénaire en 2000, les pays des économies développées se sont engagés à consacrer 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement. Ce niveau d'engagement a été maintes fois rappelé et reconfirmé lors des nombreux sommets sur le développement qui ont suivi, et les gouvernements français n'ont jamais renoncé à l'afficher, malgré des variations conjoncturelles qui peuvent s'expliquer par le contexte économique. En 2012, l'APD française a connu un recul, peu significatif (de 0,46% à 0,45% du RNB), mais qui est un fait suffisamment rare pour être souligné.

On pourrait penser qu'une loi d'orientation et de programmation aussi volontariste reprenne à son compte cet engagement : il n'en est rien. L'exposé des motifs de la loi se conclut par la reprise des propos du Président de la République : « la France […] reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés, dès lors que nous renouerons avec la croissance ». Cette promesse n'est clairement pas à la hauteur d'une telle loi.

Cette volonté d'accroître les efforts financiers en faveur de l'aide publique au développement ne peut être compatible avec les risques de substitution entre ressources traditionnelles et ressources issues de mécanismes de financement innovant. Ainsi, les produits de la taxe sur les billets d'avion, ou ceux de l'actuelle taxe française ou ceux de la future taxe européenne sur les transactions financières, doivent clairement être marqués comme des produits additionnels. Tel est l'objet de cet amendement.