Amendement N° CD1 (Retiré)

L'article 10 est l'article unique du titre V intitulé « Mise en œuvre, évaluation et rapport ». Cet amendement complète l'article 10 en abordant la mise en œuvre de la loi, absente du texte actuel. Si l'aide publique au développement possède des dispositifs précis de mise en œuvre, il n'existe rien de tel concernant la cohérence des politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement.

Il s'agit pourtant d'un enjeu majeur, des politiques incohérentes (commerciales, énergétiques, agricoles…) pouvant reprendre d'une main ce que l'aide française au développement donne de l'autre. Ces incohérences nuisent à l'efficacité de l'aide et constituent un gaspillage financier d'autant plus inacceptable que nous sommes en période de crise.

C'est la raison pour laquelle l'amendement met l'accent sur l'adoption d'un plan d'actions pour veiller à cette cohérence. En effet, si la loi fait de la cohérence un principe majeur (article 3) et définit des mécanismes de coordination (rapport, partie 2.1, §-116/119), il est indispensable de la compléter par un plan d'actions, élaboré en concertation avec les parties prenantes pertinentes, contenant des mesures concrètes pour détecter et corriger des politiques ayant ou pouvant avoir des impacts négatifs sur le développement (études d'impacts, système de recours ouvert aux victimes d'incohérences…). Les pays scandinaves, les Pays-Bas, les institutions européennes, bientôt la Belgique, ont commencé à mettre en place certaines de ces mesures. Avec cette loi, la France à l'opportunité de rejoindre le groupe des pays les plus avancés en matière de cohérence des politiques pour le développement.