Amendement N° CD11 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Galut.
Compléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes :
« La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec plusieurs pays en développement en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. La France s'engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d'égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la coopération de la France avec les pays en voie de développement dans la lutte contre la fraude fiscale et la fuite des capitaux dont ils souffrent particulièrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.