Amendement N° CD12 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Galut.
Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante :
« La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une totale transparence au moment de la transcription par la France des dispositions des directives comptables de l'ITIE, en demandant explicitement que soit comprises dans les termes « entreprises extractives » l'ensemble des filiales que peuvent comprendre les groupes d'industries extractives.
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