Amendement N° CD13 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Galut.
Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant :
« Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées. »
Exposé sommaire :
La lutte contre la corruption et la promotion de la gouvernance ne peut se faire sans transparence. À travers, l'APD la France doit intégrer cette nécessaire transparence. Aussi, cet amendement permet de rendre public les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD.
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