Amendement N° CD14 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Galut.
Après l'alinéa 49, insérer les onze alinéas suivants :
« Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues de publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Cette exigence de transparence peut être introduite dans les clauses d'exécution du contrat avec le groupe AFD.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d'activité ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
« En cas de manquement à ces obligations d'information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées.
« Ces informations sont mises à disposition du public. »
Exposé sommaire :
Conformément aux engagements pris par la France en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale, le présent amendement vise à apporter la coopération de la France à une plus grande transparence en contraignant les entreprises qui bénéficient de financement ou de garanties du groupe AFD à communiquer différentes informations économiques et financières.
La publicité de ces données permettra de limiter ou faciliter la lutte contre la fuite des capitaux dans les pays concernés.
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