Amendement N° CD15 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Galut.
À l'alinéa 47, après le mot :
« sociale »,
insérer le signe et le mot :
« , fiscale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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