Amendement N° CD16 (Non soutenu)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Galut.
Après le mot et le signe :
« agricole, »,
insérer le mot et le signe :
« fiscale, ».
Exposé sommaire :
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale à la liste des politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement citées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.