Amendement N° CD2 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Demilly.
Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant :
« Le CICID adoptera un plan d'actions pour promouvoir la cohérence des politiques pour le développement, élaboré en concertation avec les parties prenantes pertinentes, pour améliorer ou mettre en place des mécanismes permettant de détecter les incohérences. Ces mécanismes conduiront à une correction des politiques ayant ou pouvant avoir un impact négatif sur le développement et le respect des droits humains des populations du Sud (études indépendantes d'impacts des politiques lors de leur élaboration et de leur mise en œuvre associant les acteurs concernés, mécanisme de recours pour les populations affectées, procédure de correction des politiques, etc.). »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi fait de la cohérence un principe majeur (article 3) et définit des mécanismes de coordination (rapport, partie 2.1, § 116-119). C'est un progrès important. Il est indispensable de rendre opérationnelles ces dispositions en complétant la loi par un plan d'actions pour renforcer concrètement la cohérence de toutes les politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement.
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