Amendement N° CD44 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : AE60 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Noguès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations-Unies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer les engagements internationaux de la France en matière de RSE et de prise en compte par les entreprises transnationales des enjeux sociaux, environnementaux et de respect des droits de l'Homme.
Depuis 1976, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore et publie des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, établissant des recommandations et des objectifs en matière de droits de l'homme, d'emploi, de protection de l'environnement, de lutte contre la corruption, de protection des consommateurs, de respect de la concurrence et de fiscalité. Ces principes directeurs de l'OCDE ont été mis à jour en mai 2011.
Par ailleurs, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté, le 17 juin 2011, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (principes dits « De Ruggie », du nom de l'ambassadeur de l'ONU les ayant négociés), qui prévoient que les entreprises font preuve de diligence raisonnable pour s'assurer de ne pas porter atteinte aux droits de l'homme et mettent en oeuvre des mesures de réparation en cas d'atteinte aux droits de l'homme.
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