Amendement N° CD46 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : AE62 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Noguès.
Projet de loi N° 1627 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Après l'article 5
« Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités dans les pays en développement. »
Exposé sommaire :
Tout en mentionnant l'importance de la responsabilité sociale et environnementale, le projet de loi ne précise pas les modalités de participation des entreprises à la politique de développement et de solidarité internationale.
Les entreprises sont pourtant des acteurs cruciaux du développement. Sans préempter les travaux qui seront menés dans le cadre de la concertation menée par la plateforme nationale RSE, et mentionnés à l'alinéa 49 du rapport, le présent amendement vise à préciser la contribution des entreprises à la politique française de développement. Il instaure une obligation, pour les entreprises, de mettre en place des procédures d'identification, de prévention et d'atténuation des dommages sanitaires et environnementaux, dont les modalités sont pour l'heure laissées à leur discrétion.
Ce dispositif permettra de donner une première base légale aux travaux de la plateforme RSE sur la responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants situés dans des pays en développement et de préparer les entreprises à un éventuel renforcement de leurs obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale.
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