Amendement N° CD5 (Irrecevable)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Demilly.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi Oudin-Santini du 27 janvier 2005 prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de distribution d'eau et d'assainissement d'affecter jusqu'à 1 % du budget de ces services, à des actions de solidarité internationale. L'amendement propose un cadre pour une initiative similaire facultative dans le domaine des déchets. Il tend à privilégier les actions directes de coopération et garantir l'accompagnement des subventions par une évaluation et un contrôle.
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