Amendement N° CD63 (Adopté)

Politique de développement et solidarité internationale

(1 amendement identique : AE46 )

Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Noguès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante :

«  Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer une totale transparence au moment de la transcription, par la France, des dispositions des directives comptables de l'ITIE.

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