Amendement N° CD63 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : AE46 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Noguès.
Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante :
« Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une totale transparence au moment de la transcription, par la France, des dispositions des directives comptables de l'ITIE.
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