Amendement N° CD7 (Retiré)

La France présidera la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies surles changements climatiques en 2015. Avec la Loi d'Orientation et de Programmationrelative à la politique de développement et de solidarité internationale, elle inscrit pour la première fois les orientations de sa politique de développement dans la loi. Ce texte législatif est l'occasion idéale pour :

Le « changement climatique » fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par leConseil de l'Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les Etats membres ontdécidé d'œuvrer en particulier (Cf. Etude d'impact LOPD-SI, p. 8). Le « changement climatique » est également listé parmi les six priorités en matière de cohérence des politiques telles que définies en 2010, réaffirmées en 2013 par la France et détaillées dans le rapport annexe de l'article 2.

Cinq pays européens (Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Norvège, Suède) et les Etats-Unis ont déjà abandonné le soutien aux projets de centrales à charbon. L'engagement de la France,annoncé par le Président de la République en mars 2013, de ne plus financer dans le cadre de sa politique de développement de centrales à charbon ne concerne que l'Agence Française de Développement (AFD). Il ne concerne ni son agence publique de crédit aux exportations (Coface) ni les soutiens publics au travers des banques multilatérales ou régionales dont la France est membre : la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et Banque Inter-Américaine de Développement.

Il est indispensable de compléter les engagements publics de la France et de les mettre encohérence avec sa politique de développement et de solidarité internationale en ce qui concerne les institutions financières publiques qui n'ont pris aucun engagement d'arrêter le soutien au charbon.