Amendement N° CE11 (Adopté)

Depuis 1976, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore et publie des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales. Ces principes sont des recommandations visant à promouvoir une conduite responsable des entreprises présentes à l'international. S'apparentant à un code de bonne conduite, ils contiennent des règles et des objectifs en matière de droits de l'homme, d'emploi, de protection de l'environnement, de lutte contre la corruption, de protection des consommateurs, de respect de la concurrence et de fiscalité.

Une mise à jour des Principes directeurs a été adoptée par les États membres de l'OCDE le 25 mai 2011. Elle a renforcé leurs recommandations en matière de respect des droits de l'homme.

Par ailleurs, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté le 17 juin 2011 des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui prévoient que les entreprises font preuve de diligence raisonnable pour s'assurer de ne pas porter atteinte aux droits de l'homme et mettent en œuvre des mesures de réparation en cas d'atteinte aux droits de l'homme.

L'article 5 du projet de loi mentionne la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale, sans autre précision, dans le cadre de la politique de développement et de solidarité internationale. Or ce sont les entreprises qui sont les acteurs essentiels de cette démarche.

Par conséquent, dans l'intérêt de la clarté du texte et afin de renforcer l'effectivité des engagements pris par la France dans le cadre de l'OCDE et des Nations Unies, il est important d'insérer, parmi les principes de la politique de développement et de solidarité internationale, que la France encourage les sociétés à mettre en œuvre les Principes directeurs de l'OCDE et ceux du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.