Amendement N° CE13 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : AE3 )
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Potier.
Compléter cet article par les mots :
« des acteurs publics et privés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Comme l'a relevé le Conseil économique, social et environnemental dans son avis, le projet de loi mentionne la contribution de la politique de développement et de solidarité internationale à la promotion de la responsabilité sociale et environnementale, sans préciser les entités auxquelles cette responsabilité incombe.
Il paraît donc nécessaire de préciser que l'ensemble des acteurs publics (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques) comme privés (en particulier les entreprises) sont les acteurs concernés ici.
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