Amendement N° CE21 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Tetart.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Les gouvernements locaux sont à l'intersection des politiques descendantes et des aspirations ascendantes, et sont des catalyseurs de développement : la dévolution de pouvoirs administratifs et politiques au plan local, par le biais des politiques de décentralisation ou dans le cadre du fédéralisme, constitue un fait marquant de la gouvernance publique depuis plus de trente ans. De fait, toutes les politiques nationales se trouvent mises en œuvre par les échelons locaux, qui sont eux-mêmes en contact avec les destinataires de ces politiques. La création d'espaces politiques locaux, foyers de la démocratie participative, participe à la consolidation de la paix et à l'exercice des droits civiques, économiques et sociaux. La gestion directe de compétences par l'échelon local induit par ailleurs une plus grande prise en compte des aspirations et préoccupations de la base, ainsi qu'une meilleure redevabilité. La France joue son rôle en faveur des gouvernements locaux en favorisant leur prise en compte notamment par UN-Habitat (lignes directrices pour la décentralisation et les services essentiels) ou dans les politiques européennes de développement (Charte européenne pour la coopération en matière d'appui à la gouvernance locale). »
Exposé sommaire :
La bonne gouvernance en général et au niveau local en particulier est une condition de base à la satisfaction de l'objectif général de la politique de développement et de solidarité que nous propose ce projet de loi, promouvoir un développement durable. Elle l'est aussi pour la satisfaction de ses objectifs sectoriels qui lui sont associés
. santé et protection sociale
. agriculture et sécurité alimentaire et nutritionnelle
. éducation et formation
. secteur privé, financier et promotion de la responsabilité sociale et environnementale
. développement des territoires
. environnement et énergie
. eau et assainissement
. gouvernance et lutte contre la corruption
. mobilité, migration et développement
Depuis des années déjà, les organisations internationales d'aide au développement considèrent que le développement dans les pays en développement doit s'articuler au niveau territorial sur des autorités locales élues, compétentes et associant les populations et les acteurs locaux dans une gouvernance locale démocratique, transparente et efficiente.
Le France est à la pointe de la reconnaissance et de la promotion de ce rôle des collectivités locales. Elles les placent au cœur des politiques répondant aux Objectifs du Millénaire pour le Développement. C'est les cas avec les lignes directrices pour la décentralisation et l'accès pour tous aux services de base adoptés par ONU Habitat et dont le pilotage de l'opérationnalisation est confiée à la France.
Il est donc tout à fait regrettable que le développement des collectivités locales dans les pays en développement ne soit pas affirmé comme un objectif de base de la politique française d'aide au développement et prenne place dans le projet de loi comme une de ses priorités transversales.
La France a d'ailleurs des atouts déterminants pour porter cette démarche. Elle a été, par son passé, à l'origine pour de nombreux pays de leur organisation administrative locale, et continue d'apporter son expertise tant au niveau gouvernemental par des programmes spécifiques que par l'expérience concrète de ses collectivités engagées en coopération décentralisée. Nul ne conteste aujourd'hui les bienfaits de la décentralisation politique et administrative, bien que, et notre pays en donne l'exemple, un juste milieu entre identité territoriale et efficacité administrative puisse être encore à trouver.
Il est donc proposé d'introduire le développement des gouvernements locaux et de la gouvernance locale comme une des priorités transversales du projet de loi.
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